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Commission de la location immobilière - Les maisons de soins
Les locataires des maisons de soins (qui comprennent les maisons de retraite, les foyers de soins spéciaux, et les foyers de groupes avec des services de soins) sont protégés par les règles générales de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Aussi bien que des règles spéciales qui s'appliquent uniquement aux maisons de soins.
Source: Gouvernement de l'Ontario

Question d'âge : Les rapports entre les générations et le droit
L'âge sert souvent de critère en droit au Canada. La Commission du droit du Canada veut inciter les gouvernements et les autres institutions à revoir l'utilisation de l'âge comme critère en droit, afin de s'assurer que les lois établies atteignent les objectifs visés, qu'elles ciblent les bonnes populations et qu'elles ne s'appuient pas sur de fausses catégories basées sur les stéréotypes qu'on se fait de certains groupes ou sur des postulats concernant le cours normal de la vie.
Source: Commission du droit du Canada.